Conditions generales

Mise a jour le 1er octobre 2026

1. Definitions

Dans les presentes conditions generales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous :

• Prestataire : Mymspgoat Inc., societe constituee en Ontario (Canada), dont le siege social est situe au 247 Elgin Street, Suite 304, Ottawa, ON K2P 1L9.
• Client : toute personne physique ou morale qui commande un ou plusieurs Services au Prestataire.
• Services : l'ensemble des prestations proposees par le Prestataire, telles que decrites a l'article 3 et detaillees dans le devis accepte par le Client.
• Devis : document ecrit ou electronique emis par le Prestataire, decrivant la nature, le perimetre, le calendrier et le prix des Services proposes.
• Livrables : tous les documents, fichiers, contenus, enregistrements ou autres elements produits par le Prestataire dans le cadre de l'execution des Services.
• Parties : le Prestataire et le Client, designes individuellement la "Partie".

2. Objet et champ d'application

Les presentes conditions generales ont pour objet de definir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Services par le Prestataire au Client. Elles s'appliquent a toute commande passee aupres de Mymspgoat Inc., que le Client soit un particulier ou un professionnel.

Le fait de passer commande implique l'adhesion entiere et sans reserve du Client aux presentes conditions generales. Aucune condition particuliere ne peut, sauf acceptation ecrite du Prestataire, prevaloir sur les presentes.

La valeur minimale d'un projet est de 500 CAD.

3. Services

Le Prestataire propose les services suivants, dont le detail et les tarifs indicatifs sont presentes ci-dessous :

• Investigation : recherche, verification de faits, enquete documentaire - de 2 800 a 10 500 CAD selon la complexite et la duree.
• Redaction (pigiste) : articles, reportages, contenus editoriaux - de 750 a 3 800 CAD par projet, ou 0,85 CAD le mot.
• Documentaire : production audiovisuelle documentaire - de 5 200 a 16 500 CAD.
• Consultation : accompagnement strategique et editorial - de 450 a 3 800 CAD par mois.
• Balado (podcast) : conception, enregistrement et production de balados - de 950 a 4 800 CAD.
• Post-production : montage video, etalonnage, habillage - 165 CAD de l'heure.
• Montage audio : edition, mixage et finalisation sonore - 135 CAD de l'heure.

Ces fourchettes de prix sont indicatives. Le prix definitif de chaque prestation est etabli dans le devis remis au Client conformement a l'article 4.

4. Devis et acceptation

Avant le debut de toute prestation, le Prestataire remet au Client un devis detaille precisant la nature des Services, le calendrier previsionnel, le prix et les conditions de paiement.

Le devis est valable trente (30) jours a compter de sa date d'emission. Passe ce delai, le Prestataire se reserve le droit de le reviser.

L'acceptation du devis par le Client - par signature manuscrite, signature electronique ou confirmation ecrite par courriel - vaut commande ferme et emporte adhesion aux presentes conditions generales.

5. Prix et taxes

Les prix figurant dans le devis sont exprimes en dollars canadiens (CAD) et s'entendent hors taxes.

La taxe de vente harmonisee (HST) de l'Ontario au taux en vigueur de 13 % s'ajoute au montant hors taxes. Le Client recoit une facture conforme a la legislation fiscale canadienne, mentionnant le numero d'inscription HST du Prestataire (741852963 RT0001).

Tout service supplementaire non prevu au devis initial fait l'objet d'un avenant ecrit avant execution.

6. Modalites de paiement

Sauf disposition contraire figurant au devis, les modalites de paiement sont les suivantes :

• Acompte : un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes est exigible a la signature du devis. Le demarrage des travaux est conditionne a la reception de cet acompte.
• Solde : le solde est payable a la livraison des Livrables finals.
• Clients professionnels (B2B) : les clients disposant d'un compte professionnel approuve beneficient d'un delai de paiement de trente (30) jours nets a compter de la date de facture.

Les paiements sont acceptes par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les Parties. En cas de retard de paiement, des interets de retard au taux de 1,5 % par mois seront appliques de plein droit, sans mise en demeure prealable.

7. Annulation et resiliation

Le Client dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de l'acceptation du devis pour annuler sa commande sans frais, par notification ecrite adressee au Prestataire a l'adresse bonjour@mymspgoat.com. Dans ce cas, tout acompte verse est integralement rembourse.

Passe ce delai, toute annulation ou resiliation anticipee a l'initiative du Client donne lieu a des frais de resiliation de cinquante pour cent (50 %) du montant total hors taxes du devis accepte, deduction faite des sommes deja versees. Les travaux deja realises restent acquis au Client.

Le Prestataire peut resilier le contrat en cas de manquement grave du Client a ses obligations, apres mise en demeure restee sans effet pendant quinze (15) jours.

8. Revisions

Chaque projet comprend deux (2) revisions incluses dans le prix convenu au devis. Une revision s'entend de tout ajustement ou modification demande par le Client sur les Livrables, dans le respect du perimetre initial defini au devis.

Toute revision supplementaire est facturee au tarif horaire en vigueur du Prestataire (165 CAD de l'heure pour la post-production, 135 CAD de l'heure pour le montage audio, ou selon le tarif applicable au type de prestation concerne).

Les demandes de revision doivent etre transmises par ecrit dans un delai de dix (10) jours ouvrables suivant la livraison de la version concernee. Au-dela, les Livrables sont reputes acceptes en l'etat.

9. Livrables

Les Livrables sont remis au Client dans les formats convenus au devis, par voie electronique (courriel, plateforme de transfert securisee) ou par tout autre moyen convenu entre les Parties.

Le Prestataire conserve une copie des Livrables pendant une duree de douze (12) mois a compter de la livraison. Passe ce delai, le Prestataire n'est plus tenu de conserver ces fichiers.

Le Client est responsable de la sauvegarde des Livrables recus.

10. Propriete intellectuelle

Jusqu'au paiement complet du prix convenu, le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits de propriete intellectuelle sur les Livrables.

Au paiement integral du solde, le Prestataire cede au Client l'ensemble des droits d'exploitation des Livrables, y compris les droits de reproduction, de representation, d'adaptation et de distribution, pour le monde entier et pour la duree legale du droit d'auteur.

Le Prestataire conserve le droit de mentionner les travaux realises dans son portfolio et ses references professionnelles, sauf convention contraire ecrite.

Les outils, methodes, modeles et savoir-faire developpes par le Prestataire anterieurement ou independamment du projet restent sa propriete exclusive.

11. Confidentialite

Chaque Partie s'engage a traiter comme confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de l'execution du contrat, a l'exception des informations deja publiques ou rendues publiques autrement que par la violation du present article.

Cette obligation de confidentialite survit a l'expiration ou a la resiliation du contrat pour une duree de deux (2) ans.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos donnees personnelles, consultez notre politique de confidentialite.

12. Responsabilite

Le Prestataire s'engage a executer les Services avec diligence et professionnalisme, dans le respect des regles de l'art. L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens.

En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire au titre du contrat ne saurait exceder le montant total des sommes effectivement percues au titre du devis concerne.

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, y compris, sans limitation, la perte de profit, la perte de donnees, le manque a gagner ou l'atteinte a la reputation.

Pour plus de details, consultez notre avertissement.

13. Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de ses obligations en cas de survenance d'un evenement de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil de l'Ontario et de la jurisprudence applicable, notamment en cas de catastrophe naturelle, epidemie, conflit arme, greve generale, panne d'infrastructure technique majeure ou decision gouvernementale restreignant l'activite.

La Partie touchee par un tel evenement en informera l'autre Partie dans les meilleurs delais. Si la force majeure persiste au-dela de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra resilier le contrat sans penalite.

14. Reclamations

Toute reclamation doit etre adressee par ecrit au Prestataire a l'adresse bonjour@mymspgoat.com dans un delai de trente (30) jours suivant la livraison des Livrables ou la survenance de l'evenement ayant motive la reclamation.

Le Prestataire s'engage a accuser reception de toute reclamation dans un delai de cinq (5) jours ouvrables et a fournir une reponse motivee dans un delai de quinze (15) jours ouvrables.

15. Modifications

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les presentes conditions generales a tout moment. Les modifications entrent en vigueur a leur date de publication sur le site mymspgoat.com.

Les conditions applicables a une commande sont celles en vigueur a la date d'acceptation du devis par le Client. Toute modification ulterieure ne s'applique pas aux commandes deja acceptees, sauf accord ecrit des deux Parties.

16. Droit applicable

Les presentes conditions generales sont regies par les lois de la province de l'Ontario et les lois federales du Canada qui s'y appliquent.

En cas de divergence entre la version francaise et une eventuelle traduction, la version francaise prevaut.

17. Juridiction competente

En cas de litige decoulant de l'interpretation ou de l'execution des presentes conditions generales, les Parties s'engagent a tenter de le resoudre a l'amiable dans un delai de trente (30) jours.

A defaut de resolution amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive de la Cour superieure de justice de l'Ontario, district d'Ottawa, Canada.