Accord de traitement des donnees

Mise a jour le 1er octobre 2026

1. Parties

Le present accord de traitement des donnees (ci-apres l'"Accord") est conclu entre :

• Le client (ci-apres le "Responsable de traitement") - toute personne physique ou morale qui utilise les services de Mymspgoat Inc. et pour le compte de laquelle des donnees personnelles sont traitees.
• Mymspgoat Inc. (ci-apres le "Sous-traitant") - societe constituee en Ontario (Canada), dont le siege social est situe au 247 Elgin Street, Suite 304, Ottawa, ON K2P 1L9, agissant en qualite de sous-traitant des donnees personnelles conformement aux instructions du Responsable de traitement.

Le present Accord complete les conditions generales d'utilisation du Site et la politique de confidentialite de Mymspgoat Inc.

2. Definitions

Aux fins du present Accord, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuee ci-dessous :

• Donnees personnelles - tout renseignement concernant une personne physique identifiable, au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques (LPRPDE / PIPEDA).
• Traitement - toute operation ou ensemble d'operations effectuees sur des donnees personnelles, y compris la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la modification, la consultation, l'utilisation, la communication, la combinaison, la restriction, l'effacement ou la destruction.
• Personne concernee - toute personne physique identifiable dont les donnees personnelles font l'objet d'un traitement.
• Violation de donnees - tout acces non autorise aux donnees personnelles, toute perte, tout vol, toute divulgation ou toute utilisation non autorisee de donnees personnelles, qu'ils soient accidentels ou intentionnels.
• Sous-traitant ulterieur - tout tiers auquel le Sous-traitant confie une partie du traitement des donnees personnelles.

3. Objet du traitement

Le Sous-traitant traite les donnees personnelles pour le compte du Responsable de traitement dans le cadre de la fourniture des services decrits dans les conditions generales. Le traitement porte sur les categories de donnees suivantes :

• Donnees d'identification (nom, prenom, adresse courriel, numero de telephone).
• Donnees de navigation (adresse IP, type de navigateur, pages visitees, horodatages).
• Donnees de communication (contenu des messages envoyes via les formulaires de contact).

Les personnes concernees sont les visiteurs du Site, les clients et prospects du Responsable de traitement, ainsi que les correspondants utilisant les formulaires de contact. La finalite du traitement est l'execution des services convenus, la gestion de la relation client et la reponse aux demandes de renseignements.

4. Obligations du sous-traitant

Le Sous-traitant s'engage a :

• Traiter les donnees personnelles uniquement selon les instructions documentees du Responsable de traitement, sauf obligation legale contraire.
• Garantir que les personnes autorisees a traiter les donnees personnelles sont soumises a une obligation de confidentialite appropriee.
• Mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles decrites a la section 6 (Securite des donnees).
• Respecter les conditions relatives au recours a des sous-traitants ulterieurs, conformement a la section 5.
• Aider le Responsable de traitement a repondre aux demandes des personnes concernees exercant leurs droits en vertu de la LPRPDE.
• Aider le Responsable de traitement a s'acquitter de ses obligations en matiere de notification de violation, d'evaluation des facteurs relatifs a la vie privee et de consultation prealable.
• Supprimer ou restituer les donnees personnelles a la fin du present Accord, conformement a la section 10.
• Mettre a disposition du Responsable de traitement toutes les informations necessaires pour demontrer le respect des obligations decoulant du present Accord.

5. Sous-traitants ulterieurs

Le Responsable de traitement autorise le Sous-traitant a recourir aux sous-traitants ulterieurs suivants pour le traitement des donnees personnelles :

Sous-traitant	Finalite	Localisation
FormSubmit (formsubmit.co)	Traitement et acheminement des formulaires de contact du Site	Etats-Unis
WHC.ca - Hebergement Web Canada Inc., 505 Boulevard Rene-Levesque Ouest, Bureau 270, Montreal, QC H2Z 1Y7	Hebergement du site Web, stockage des donnees et infrastructure serveur	Canada (Quebec)

Lorsque les donnees personnelles sont transferees a un sous-traitant ulterieur situe en dehors du Canada (notamment FormSubmit aux Etats-Unis), le Sous-traitant s'assure que des garanties appropriees sont mises en place conformement aux exigences de la LPRPDE en matiere de transferts transfrontaliers. Le Sous-traitant demeure pleinement responsable de l'execution des obligations de ses sous-traitants ulterieurs.

Le Sous-traitant informera le Responsable de traitement de tout changement envisage concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ulterieur, en lui donnant la possibilite de s'y opposer. Pour de plus amples renseignements sur le traitement de vos donnees, veuillez consulter notre politique de confidentialite.

6. Securite des donnees

Le Sous-traitant met en oeuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer un niveau de securite adapte au risque, y compris :

• Le chiffrement des donnees en transit au moyen du protocole TLS (HTTPS sur l'ensemble du Site).
• La restriction des acces aux donnees personnelles au personnel autorise, selon le principe du moindre privilege.
• La mise a jour reguliere des logiciels et systemes pour corriger les vulnerabilites connues.
• La sauvegarde reguliere des donnees et la mise en place de procedures de restauration.
• La sensibilisation du personnel aux bonnes pratiques en matiere de protection des donnees personnelles.

7. Notification de violation

En cas de violation de donnees personnelles, le Sous-traitant s'engage a notifier le Responsable de traitement dans un delai maximal de 72 heures apres en avoir pris connaissance. Cette notification comprendra :

• La nature de la violation, y compris, dans la mesure du possible, les categories et le nombre approximatif de personnes concernees.
• Les consequences probables de la violation.
• Les mesures prises ou proposees pour remedier a la violation et en attenuer les effets.
• Le nom et les coordonnees du point de contact pour toute information supplementaire.

Le Sous-traitant collaborera avec le Responsable de traitement pour l'aider a s'acquitter de ses obligations de declaration aupres du Commissariat a la protection de la vie privee du Canada, le cas echeant, conformement aux exigences de la LPRPDE en matiere de declaration des atteintes.

8. Demandes des personnes concernees

Le Sous-traitant assistera le Responsable de traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriees, dans l'execution de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernees exercant leurs droits en vertu de la LPRPDE, notamment :

• Le droit d'acces aux renseignements personnels les concernant.
• Le droit de rectification des renseignements inexacts ou incomplets.
• Le droit de retirer son consentement au traitement.
• Le droit de deposer une plainte aupres du Commissariat a la protection de la vie privee du Canada.

Lorsque le Sous-traitant recoit directement une demande d'une personne concernee, il en informera le Responsable de traitement dans les meilleurs delais et ne donnera pas suite a la demande sans les instructions du Responsable de traitement, sauf obligation legale contraire.

9. Droits d'audit

Le Sous-traitant met a disposition du Responsable de traitement toutes les informations necessaires pour demontrer le respect des obligations prevues au present Accord. Le Sous-traitant permet au Responsable de traitement, ou a un auditeur mandate par celui-ci, de mener des audits, y compris des inspections, et contribue a ces audits.

Les audits sont realises moyennant un preavis ecrit raisonnable d'au moins trente (30) jours, pendant les heures normales d'ouverture, et de maniere a ne pas perturber de facon deraisonnable les activites du Sous-traitant. Les frais d'audit sont a la charge du Responsable de traitement, sauf si l'audit revele un manquement significatif du Sous-traitant a ses obligations.

10. Restitution et suppression des donnees

A l'expiration ou a la resiliation du present Accord, le Sous-traitant, au choix du Responsable de traitement :

• Restituera l'ensemble des donnees personnelles au Responsable de traitement dans un format structure, couramment utilise et lisible par machine; ou
• Supprimera l'ensemble des donnees personnelles et les copies existantes, sauf obligation legale de conservation.

Le Sous-traitant procedera a la restitution ou a la suppression dans un delai de trente (30) jours suivant la demande du Responsable de traitement et fournira une attestation ecrite confirmant la suppression effective des donnees.

11. Responsabilite

Le Sous-traitant est responsable des dommages causes par un traitement non conforme au present Accord ou effectue en dehors des instructions licites du Responsable de traitement. La responsabilite de chaque partie au titre du present Accord est regie par les dispositions de limitation de responsabilite prevues dans les conditions generales, dans la mesure permise par la loi applicable.

Chaque partie indemnisera l'autre partie contre toute perte, tout dommage et toute depense raisonnablement engagee resultant d'un manquement a ses obligations au titre du present Accord.

12. Duree

Le present Accord entre en vigueur a la date a laquelle le Responsable de traitement utilise les services de Mymspgoat Inc. et demeure en vigueur aussi longtemps que le Sous-traitant traite des donnees personnelles pour le compte du Responsable de traitement. Les obligations relatives a la confidentialite et a la securite des donnees survivent a la resiliation de l'Accord.

13. Droit applicable

Le present Accord est regi et interprete conformement a la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents electroniques (LPRPDE / PIPEDA), aux lois de la province de l'Ontario et aux lois federales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige decoulant du present Accord ou s'y rapportant sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario siegeant dans la ville d'Ottawa.

Pour toute question relative au present Accord, veuillez communiquer avec nous a bonjour@mymspgoat.com ou au (613) 555-0184.